Conditions générales Pronto Business

1. L’essentiel

Pronto Business vous permet de publier votre fiche dans l’application Pronto, de gérer votre agenda et vos demandes de réservation, et de suivre vos statistiques.
Les 3 premiers mois sont gratuits, à compter de la mise en ligne de votre fiche.
Ensuite, un abonnement mensuel par établissement, au prix de la grille tarifaire, sans engagement de durée.
Vous pouvez résilier à tout moment : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, qui reste dû et n’est pas remboursé.
Les factures sont payables sous 30 jours. En cas d’impayé, et après des relances, votre fiche est suspendue, puis votre compte fermé.
Vous honorez les réservations que vous confirmez et traitez les clients de Pronto de façon loyale.
Les données de vos clients ne servent qu’à réaliser leurs rendez-vous.

2. Objet

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») forment le contrat entre Devway, Rue Taïeb Mhiri, 5000 Monastir, Tunisie, matricule fiscal 1763168/Z/A/M/000, qui développe et édite Pronto (ci-après « Pronto »), et l’Établissement qui s’inscrit sur Pronto Business (ci-après « l’Établissement » ou « vous »).

Elles fixent les conditions dans lesquelles l’Établissement utilise Pronto Business et apparaît dans l’application Pronto. Elles s’appliquent entre professionnels. Les règles applicables aux personnes qui réservent dans l’application figurent dans les conditions générales d’utilisation.

La grille tarifaire en vigueur lors de la souscription et, le cas échéant, les conditions particulières convenues par écrit avec l’Établissement complètent les présentes Conditions. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

3. Définitions

Pronto Business: la plateforme web, utilisable depuis un navigateur, sur laquelle l’Établissement gère sa présence sur Pronto
Application: l’application mobile Pronto, pour iPhone et Android, gratuite pour les Clients
Établissement: le professionnel de la coiffure ou de la beauté, personne physique ou morale, qui s’inscrit sur Pronto Business pour proposer ses prestations sur Pronto : salon de coiffure (femme, homme ou mixte), barbier, institut de beauté, onglerie…
Espace établissement: l’espace de l’Établissement sur Pronto Business, accessible avec ses identifiants
Fiche: la page de l’Établissement dans l’Application : nom, adresse, photos, prestations, prix, horaires et créneaux disponibles
Client: toute personne qui utilise l’Application pour réserver auprès de l’Établissement
Prestation: le service proposé par l’Établissement et réservé par un Client (coupe, couleur, barbe, soin du visage, manucure…)
Réservation: le créneau demandé par un Client dans l’Application, puis confirmé par l’Établissement
Grille tarifaire: la liste des prix de l’abonnement Pronto Business, communiquée à l’Établissement avant tout engagement, lors de l’inscription, et consultable dans l’Espace établissement

4. Inscription et vérification

L’inscription se fait en ligne, sur Pronto Business. La personne qui inscrit l’Établissement déclare être habilitée à l’engager. En créant son compte, l’Établissement accepte les présentes Conditions. La pré-inscription faite sur le site Pronto avant le lancement n’est qu’une demande de contact : elle ne vaut ni création de compte ni acceptation des présentes Conditions.

L’Établissement fournit des informations exactes, complètes et à jour : identité de l’exploitant, coordonnées, adresse, activité, prestations, prix et horaires. Il les met à jour sans délai en cas de changement.

L’Établissement déclare détenir les autorisations et qualifications exigées pour exercer son activité de coiffure ou d’esthétique, et respecter les règles d’hygiène qui s’y appliquent.

Avant la mise en ligne de la Fiche, l’équipe Pronto vérifie l’identité et les coordonnées de l’Établissement, puis les informations de sa Fiche (nom, adresse, prestations, prix). Elle peut demander des justificatifs, par exemple un extrait du Registre national des entreprises ou une autorisation d’exercer, et refuser ou différer la mise en ligne si les informations sont incomplètes, inexactes ou invérifiables. Ce contrôle ne décharge pas l’Établissement de sa responsabilité sur les informations qu’il fournit.

L’Établissement garde ses identifiants confidentiels. Il est responsable des accès qu’il donne à ses collaborateurs et de l’utilisation faite de son Espace établissement.

Les rappels, mises en demeure et notifications prévus par les présentes Conditions sont adressés par e-mail, à l’adresse indiquée dans l’Espace établissement. L’Établissement la tient à jour.

5. Le service Pronto Business

Pronto Business permet notamment à l’Établissement :

de publier sa Fiche dans l’Application, dans sa ville ;
de gérer son agenda, ses prestations, ses horaires et, le cas échéant, son équipe ;
de recevoir les demandes de Réservation des Clients, de les accepter ou de les refuser, et de gérer les modifications et les annulations ;
de consulter les statistiques de son activité sur Pronto.

Pronto fait évoluer Pronto Business et peut en ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Le retrait d’une fonctionnalité essentielle est annoncé au moins 30 jours à l’avance ; l’Établissement peut alors résilier sans frais avant qu’il prenne effet.

Pronto s’efforce de rendre Pronto Business et l’Application accessibles en permanence, sans pouvoir le garantir (obligation de moyens). Le service peut être interrompu pour des opérations de maintenance, si possible en dehors des heures d’affluence et après information préalable, ainsi qu’en cas de panne ou de force majeure.

Pronto ne garantit aucun volume de Réservations ni de chiffre d’affaires.

L’équipement et la connexion internet nécessaires à l’utilisation de Pronto Business restent à la charge de l’Établissement.

6. Prix et essai gratuit

L’essai gratuit

Chaque nouvel Établissement bénéficie de 3 mois d’essai gratuit. L’essai commence le jour de la mise en ligne de sa Fiche dans l’Application, et non le jour de l’inscription : le temps de la vérification n’est pas décompté.

Pendant l’essai, l’Établissement utilise Pronto Business dans les mêmes conditions que pendant l’abonnement, sans rien payer. Il peut y mettre fin à tout moment, sans frais.

Avant la fin de l’essai, Pronto envoie un rappel par e-mail à l’Établissement, avec la date de fin de l’essai et le prix de l’abonnement. Sauf résiliation de sa part avant cette date, l’abonnement payant commence automatiquement le lendemain de la fin de l’essai.

L’essai gratuit est accordé une seule fois par Établissement, y compris en cas de nouvelle inscription après une résiliation ou sous un autre compte.

L’abonnement

Après l’essai, Pronto Business est proposé sous la forme d’un abonnement mensuel, par Établissement. Un compte qui regroupe plusieurs Établissements souscrit un abonnement pour chacun d’eux.

Le prix applicable est celui de la grille tarifaire communiquée lors de l’inscription et affichée dans l’Espace établissement au moment de la souscription. Les prix sont exprimés en dinars tunisiens ; la grille indique pour chacun le montant hors taxes et toutes taxes comprises.

L’évolution des prix

Pronto peut modifier ses prix. Tout changement est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer. L’Établissement qui ne l’accepte pas peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais ; à défaut, le nouveau prix s’applique à partir de la date annoncée. Le prix d’un mois déjà facturé ne change pas.

7. Facturation et paiement

L’abonnement est facturé chaque mois, à l’avance (terme à échoir) : une facture est émise au début de chaque mois et couvre le mois qui commence. Si le premier mois payant ne commence pas le 1er, il est facturé au prorata des jours restants.

Les factures sont envoyées par e-mail et restent disponibles dans l’Espace établissement. Elles sont établies conformément à la réglementation fiscale tunisienne et font apparaître notamment la TVA et, le cas échéant, le droit de timbre.

L’Établissement fournit les informations nécessaires à sa facturation (nom ou raison sociale, adresse, matricule fiscal le cas échéant) et les tient à jour.

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire ou selon les autres moyens proposés dans l’Espace établissement, par exemple la carte bancaire ou D17.

Si l’Établissement conteste une facture, il le signale au support avant son échéance, en précisant le motif. La partie non contestée reste payable à l’échéance.

8. Retard ou défaut de paiement

Si une facture n’est pas réglée à son échéance, les étapes suivantes s’appliquent, comptées à partir de la date d’échéance :

Le lendemain (J+1): un rappel automatique est envoyé par e-mail.
15 jours après (J+15): une mise en demeure de payer est envoyée par e-mail. Elle rappelle les dates de suspension et de résiliation qui suivent.
30 jours après (J+30): le compte est suspendu : la Fiche n’apparaît plus dans l’Application et aucune nouvelle Réservation n’est acceptée. Les Réservations déjà confirmées sont maintenues et doivent être honorées. L’Établissement garde l’accès à son Espace établissement pour consulter son agenda, régler ses factures et exporter ses données (agenda, fichier clients).
60 jours après (J+60): si la facture n’est toujours pas réglée, le contrat est résilié et le compte fermé. L’Établissement a pu exporter ses données pendant la période de suspension.

Pendant la suspension, le paiement intégral des sommes dues met fin à la suspension : la Fiche est remise en ligne dans les meilleurs délais après réception du paiement.

Aucune nouvelle facture n’est émise pendant la suspension : la facturation reprend le jour où la Fiche est remise en ligne.

Les sommes impayées à leur échéance peuvent donner lieu à des pénalités de retard, dans les limites prévues par la loi.

La résiliation ne fait pas disparaître les sommes dues : elles restent exigibles après la fermeture du compte, et Pronto peut en poursuivre le recouvrement.

9. Engagements de l’Établissement

L’Établissement s’engage à :

publier des informations exactes et à jour : prestations, durées, prix, horaires et disponibilités ;
pratiquer sur place le prix affiché pour la Prestation réservée ; tout supplément est proposé au Client et accepté par lui avant d’être réalisé ;
tenir son agenda à jour, pour que les créneaux proposés soient réellement disponibles ;
répondre aux demandes de Réservation dans un délai raisonnable, et en tout cas avant l’heure du rendez-vous demandé ;
honorer les Réservations confirmées ; en cas d’empêchement, annuler ou proposer un autre créneau le plus tôt possible, depuis Pronto Business, pour que le Client en soit informé dans l’Application ;
traiter les Clients de Pronto de façon loyale, comme ses autres clients, et sans aucune discrimination ;
ne pas publier d’avis sur lui-même ou sur un concurrent, ne pas acheter d’avis, ne pas offrir de contrepartie en échange d’un avis ou de son retrait, et ne pas manipuler les avis de quelque autre manière ;
respecter la loi applicable à son activité, notamment les règles de protection du consommateur, d’information sur les prix et d’hygiène ;
utiliser Pronto Business uniquement pour son activité, sans en perturber le fonctionnement, sans tenter d’y accéder de façon non autorisée et sans en extraire les contenus de façon automatisée.

Le contrat de Prestation est conclu directement entre le Client et l’Établissement. L’Établissement fixe ses prix et ses conditions, notamment son délai d’annulation et ce qui s’applique en cas d’absence, et les affiche sur sa Fiche avant la Réservation. À défaut de délai indiqué, le Client peut annuler jusqu’à 2 heures avant le rendez-vous, comme le prévoient les CGU.

Le Client règle la Prestation sur place, directement à l’Établissement : Pronto ne perçoit aucun paiement pour le compte de l’Établissement.

10. Avis des clients

Après un rendez-vous, le Client peut noter l’Établissement et laisser un avis, visible sur la Fiche. Seuls les Clients dont le rendez-vous a eu lieu peuvent le faire, une fois par Réservation.

L’Établissement ne peut ni modifier ni supprimer lui-même un avis. Il peut signaler à Pronto un avis qu’il estime abusif, en écrivant au support.

Pronto examine chaque signalement et applique les mêmes règles de modération que celles prévues par les conditions générales d’utilisation : il retire notamment les avis injurieux, discriminatoires, violents ou menaçants, ceux qui contiennent des informations personnelles, ceux qui font de la publicité ou n’ont pas de rapport avec l’Établissement, et ceux qui ne correspondent pas à une vraie visite. Un avis négatif mais honnête n’est pas retiré pour ce seul motif.

La note affichée est la moyenne des notes laissées par les Clients. Pronto ne la modifie ni à la demande de l’Établissement ni en contrepartie d’un paiement.

11. Contenus et licence

L’Établissement fournit les contenus de sa Fiche : textes, photos, logos, prestations et prix. Il en reste responsable.

Il accorde à Pronto, gratuitement et à titre non exclusif, le droit de reproduire ces contenus, de les adapter au format de l’Application et du site (recadrage, compression) et de les afficher dans l’Application et sur le site Pronto, pendant toute la durée de sa présence sur Pronto. Cette licence prend fin avec le retrait de la Fiche.

L’Établissement garantit qu’il détient les droits nécessaires sur ces contenus, notamment l’accord des auteurs des photos et des personnes reconnaissables, et qu’ils ne portent atteinte ni à la loi ni aux droits de tiers. Il garantit Pronto contre toute réclamation à ce sujet.

Pronto peut refuser ou retirer un contenu inexact, trompeur, illicite ou contraire aux présentes Conditions, en en informant l’Établissement.

Pronto Business, l’Application, la marque Pronto et leurs contenus restent la propriété de Devway. L’Établissement reçoit un droit d’utilisation de Pronto Business personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du contrat.

12. Données personnelles

Pronto et l’Établissement respectent, chacun pour ce qui le concerne, la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, et accomplissent les formalités qui leur incombent auprès de l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel (INPDP).

Le rôle de chacun

Pronto est responsable des traitements qu’il réalise pour faire fonctionner l’Application et Pronto Business : comptes des Clients, Réservations, avis, sécurité. Ils sont décrits dans la politique de confidentialité.

L’Établissement est responsable de l’usage qu’il fait des données des Clients qu’il reçoit pour leurs Réservations (nom, coordonnées, prestation, date et heure) afin de réaliser la Prestation.

Pour les données que l’Établissement saisit lui-même dans Pronto Business, par exemple les rendez-vous pris par téléphone ou les fiches de ses propres clients, Pronto agit comme sous-traitant, pour le compte et selon les instructions de l’Établissement. Pronto s’engage alors à :

ne traiter ces données que pour fournir Pronto Business à l’Établissement, et pour aucune autre finalité ;
en préserver la confidentialité, y compris de la part des membres de son équipe et de ses prestataires techniques, tenus à la même obligation ;
les protéger par des mesures de sécurité adaptées (connexions chiffrées, accès limité aux personnes habilitées, sauvegardes) ;
informer l’Établissement dans les meilleurs délais de toute violation de données qui les concerne ;
à la fin du contrat, permettre à l’Établissement de les exporter, puis les supprimer, comme prévu à la section « Fin du contrat ».

Ces données sont hébergées dans l’Union européenne, comme celles de l’Application.

L’usage des données des Clients

L’Établissement n’utilise les données des Clients reçues par Pronto que pour réaliser la Prestation réservée et en assurer le suivi (confirmation, rappel, modification). Il s’interdit de les utiliser pour de la prospection commerciale non sollicitée, de les céder ou de les communiquer à des tiers, et de les conserver au-delà de ce qui est nécessaire à sa gestion et à ses obligations légales. Il veille à ce que ses collaborateurs respectent ces règles.

Les données de l’Établissement et de son équipe

Pronto traite les données des personnes qui représentent l’Établissement ou utilisent son Espace établissement (nom, coordonnées professionnelles, identifiants, journaux de connexion) pour gérer le compte, la facturation, le support et la sécurité, pendant la durée du contrat puis le temps imposé par la loi. Ces personnes peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à support@pronto.tn. L’Établissement les informe de ces traitements.

13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques qu’elle reçoit de l’autre dans le cadre du contrat (conditions commerciales particulières, données d’activité, informations techniques) et ne les utilise que pour l’exécuter. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et 2 ans après sa fin, sauf si la loi ou une autorité impose leur communication.

Les statistiques de l’Établissement ne sont visibles que par lui. Pronto peut utiliser des statistiques agrégées et anonymes, qui ne permettent d’identifier ni l’Établissement ni ses Clients, pour améliorer le service.

14. Responsabilité

Pronto est un intermédiaire : il met en relation les Clients et l’Établissement. Il n’est pas partie au contrat de Prestation et n’est pas responsable de la Prestation réalisée sur place, de sa qualité ni de son prix, ni des litiges entre l’Établissement et ses Clients. Le support Pronto peut aider à trouver une solution amiable.

Pronto est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de clientèle ou l’atteinte à l’image, ni des interruptions dues à des causes qui lui sont extérieures (réseau, équipement de l’Établissement, force majeure).

Sauf lorsque la loi interdit de la limiter, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Pronto au titre du contrat est limitée au total des sommes payées par l’Établissement au cours des 12 mois précédant le fait qui l’engage.

L’Établissement est responsable des Prestations qu’il réalise, des informations et contenus qu’il publie et du respect de ses engagements. Il garantit Pronto contre les réclamations de Clients ou de tiers qui en résulteraient.

15. Suspension pour manquement

Pronto peut suspendre la Fiche ou l’accès à Pronto Business en cas de manquement de l’Établissement aux présentes Conditions, notamment :

des informations fausses ou trompeuses sur son identité, ses autorisations, ses prestations ou ses prix ;
des annulations répétées de Réservations confirmées, ou des absences répétées aux rendez-vous, du fait de l’Établissement ;
la manipulation d’avis ;
un comportement abusif envers les Clients ou l’équipe Pronto ;
une utilisation de Pronto Business contraire à la loi ou à son objet.

La suspension intervient après une notification par e-mail demandant à l’Établissement de remédier au manquement, restée sans effet pendant 8 jours. En cas d’urgence, notamment de risque pour la sécurité des Clients, de fraude ou d’activité illicite, elle peut être immédiate ; l’Établissement en est alors informé sans délai, avec son motif.

Pendant la suspension, les Réservations déjà confirmées sont maintenues et doivent être honorées, sauf si la suspension est motivée par un risque pour les Clients ; Pronto peut alors informer les Clients concernés. La suspension est levée dès que le manquement a cessé, et l’abonnement continue de courir pendant sa durée.

16. Durée et résiliation

Durée

Le contrat prend effet à la création du compte, pour une durée indéterminée. Après l’essai gratuit, l’abonnement est mensuel et se renouvelle tacitement chaque mois, sans engagement de durée.

Résiliation par l’Établissement

L’Établissement peut résilier à tout moment, depuis son Espace établissement ou par e-mail à support@pronto.tn. Pronto confirme la résiliation par e-mail, avec sa date d’effet.

Pendant l’essai gratuit, la résiliation est sans frais et prend effet à la fin de l’essai, ou plus tôt si l’Établissement le demande.

Pendant l’abonnement, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà facturé. Ce mois reste dû et n’est pas remboursé, même partiellement. La Fiche reste en ligne et Pronto Business accessible jusqu’à cette date ; aucune facture n’est émise pour la suite.

Résiliation par Pronto

Pronto peut résilier le contrat :

en cas de manquement grave de l’Établissement, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours ;
immédiatement, en cas de fraude, notamment de fausse déclaration sur son identité ou ses autorisations, ou d’activité illicite ;
en cas de défaut de paiement, comme prévu à la section « Retard ou défaut de paiement ».

En cas de résiliation pour manquement de l’Établissement, les sommes déjà facturées restent dues et ne sont pas remboursées.

17. Fin du contrat

À la fin du contrat, la Fiche est retirée de l’Application. Les Réservations confirmées dont la date est postérieure à la fin du contrat sont honorées par l’Établissement, ou annulées par lui avant cette date depuis Pronto Business, pour que les Clients en soient informés ; à défaut, Pronto informe les Clients concernés.

L’Établissement dispose de 30 jours après la fin du contrat pour exporter ses données depuis son Espace établissement (agenda, fichier clients, historique des Réservations) ou en demander une copie au support. En cas de résiliation pour défaut de paiement, cette possibilité lui est offerte pendant la période de suspension qui précède la résiliation.

À l’issue de ce délai, Pronto supprime les données de l’Établissement et celles qu’il a saisies dans Pronto Business, à l’exception de celles que la loi impose de conserver, notamment les factures et pièces comptables, conservées 10 ans, et de celles nécessaires à la gestion d’un litige ou au recouvrement des sommes dues.

Les avis publiés sont retirés avec la Fiche. L’historique des Réservations reste consultable par chaque Client dans son compte, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Les clauses qui, par nature, continuent de s’appliquer après la fin du contrat restent en vigueur, notamment celles relatives aux sommes dues, à la confidentialité, aux données personnelles, à la responsabilité et au droit applicable.

18. Modification des conditions

Pronto peut modifier les présentes Conditions, notamment pour suivre l’évolution du service ou de la réglementation. Toute modification est notifiée par e-mail et dans l’Espace établissement au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’Établissement qui ne l’accepte pas peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, les nouvelles Conditions s’appliquent à partir de la date annoncée.

Ce délai ne s’applique pas aux modifications imposées par la loi ou par une autorité, qui peuvent prendre effet plus tôt lorsque c’est nécessaire.

La version en vigueur et sa date de mise à jour sont consultables à tout moment sur cette page.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit tunisien.

En cas de différend, l’Établissement et Pronto recherchent d’abord une solution amiable : l’Établissement écrit au support en exposant sa demande. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Monastir.

Si l’une des clauses des présentes Conditions est déclarée nulle, les autres restent applicables.

20. Contact

Pour toute question sur ces Conditions, votre abonnement ou vos factures : support@pronto.tn. Par courrier : Devway, Rue Taïeb Mhiri, 5000 Monastir, Tunisie. Vous pouvez aussi passer par la page Contact.